Conditions applicables aux prestations de services de Dynamic Creative
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre la société Dynamic Creative et ses clients professionnels.
Dynamic Creative
SAS au capital de 9528 €
5 rue des allumettes, 13090 Aix-en-Provence
SIRET : 42860664400048
TVA : FR 69428606644
Dynamic Creative propose les prestations suivantes :
Le détail des prestations, leur périmètre et leurs livrables sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
Tout devis établi par Dynamic Creative est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis signé accompagné de la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT.
Modalités de paiement :
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Dynamic Creative s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
Tout retard imputable au client (non-fourniture des éléments nécessaires, retard de validation) reportera d'autant les délais de livraison.
Le client s'engage à :
Le transfert de propriété des créations et développements réalisés par Dynamic Creative n'est effectif qu'après paiement intégral des factures.
Dynamic Creative conserve la propriété des méthodologies, outils et savoir-faire utilisés pour la réalisation des prestations.
Sauf mention contraire, Dynamic Creative se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés dans ses références commerciales.
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, pendant toute la durée du contrat et pendant les 2 années suivant sa fin.
Dynamic Creative s'engage à réaliser les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client.
Dynamic Creative ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.
Les parties ne seront pas tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation resteront dues.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Dernière mise à jour : Janvier 2026